Перевод: с французского на все языки

со всех языков на французский

par voie d'exception

См. также в других словарях:

  • Contrôle par voie d'exception — ● Contrôle par voie d exception contrôle juridictionnel de la conformité d une loi à la Constitution. (S oppose à contrôle par voie d action.) …   Encyclopédie Universelle

  • Voie d'exception —  Ne doit pas être confondu avec voie d action. Un recours par voie d exception est un recours défensif, au cours d une procédure, par lequel l une des parties conteste la constitutionnalité, la légalité ou la validité d une loi, d un… …   Wikipédia en Français

  • Contrôle par voie d'action — ● Contrôle par voie d action contrôle non juridictionnel de la conformité d une loi à la Constitution. (Le contrôle de la constitutionnalité des lois est réservé, en France, au Conseil constitutionnel. En cas d annulation de la loi, la décision… …   Encyclopédie Universelle

  • exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… …   Encyclopédie Universelle

  • Voie ferree d'interet local — Voie ferrée d intérêt local Une voie ferrée d intérêt local (ou V.F.I.L.) désigne une ligne de chemin de fer construite par des collectivités locales en France. Desservant des zones rurales peu peuplées qui n étaient pas irriguées par le réseau d …   Wikipédia en Français

  • Voie ferrée d’intérêt local — Voie ferrée d intérêt local Une voie ferrée d intérêt local (ou V.F.I.L.) désigne une ligne de chemin de fer construite par des collectivités locales en France. Desservant des zones rurales peu peuplées qui n étaient pas irriguées par le réseau d …   Wikipédia en Français

  • Voie de Dégagement Ouest — Voie express n°2 Route du Nord Voie express n°2 Route du Nord Autres noms Voie express, Savexpress Longueur 18,7 km[1] …   Wikipédia en Français

  • Voie express no2 - Route du Nord — Voie express n°2 Route du Nord Voie express n°2 Route du Nord Autres noms Voie express, Savexpress Longueur 18,7 km[1] …   Wikipédia en Français

  • Voie express n°2 - Route du Nord — Autres noms Voie express, Savexpress Longueur 18,7 km[1] …   Wikipédia en Français

  • Voie express n°2 — Route du Nord Autres noms Voie express, Savexpress Longueur 18,7 km[1] …   Wikipédia en Français

  • Voie ferrée d'intérêt local — Pour les articles homonymes, voir VFIL. Gare de Plougasnou des Chemins de fer armoricains Une voie ferrée d intérêt local (abrégé en VFIL) est une ligne de chemin de f …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»